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Le taux d’Impôt sur les Sociétés de 15% reconduit en 2014

L’administration fiscale espagnole a maintenu pour 2014 le taux d’IS pour les sociétés nouvellement créées.

Ce taux réduit est applicable aux sociétés créées depuis le 1er janvier 2013 et s’applique selon les règles suivantes :

  • 15% de la base imposable jusqu’à 300.000 euros,
  • 20% de la base imposable au-delà de cette limite.

 

Les conditions requises pour pouvoir appliquer ce taux réduit sont :

 

Constitution : il est nécessaire que l’entreprise ait été créée à partir du 01/01/2013. Les sociétés nouvelles appartenant à un groupe de sociétés ne peuvent bénéficier de cette mesure.

 

Activité économique : il doit s’agir d’un réel début d’activité (transfert d’activité interdit).

 

Volume d’activité : il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires ou  d’effectif minimum.

 

Durée : le taux réduit est applicable durant le premier exercice bénéficiaire et l’exercice suivant

 

Durée de l’exercice : si la période d’imposition au cours de laquelle le taux est applicable est inférieure à 1 an, la limite de 300.000 doit être proportionnellement réduite.

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